Observatoire de la régionalisation

12/02/2014

Dernière auditions et clôture de l’évaluation des ARS par la Mecss

L’évaluation des Agences Régionales de Santé (ARS) par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) au Sénat, débutée en décembre 2012, est close.

Ce bilan d’évaluation sur les ARS s’est terminé 18 décembre 2013 avec les auditions de Paul Castel, Directeur général (DG) de l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences-Po et Pierre-Louis Bras, Secrétaire Général des ministères chargés des affaires sociales.

Une opinion globalement favorable des décideurs publics pour les ARS

Selon Pierre Louis Bras, Secrétaire Général des ministères chargés des affaires sociales, les ARS constituent ainsi « un progrès indéniable » en permettant cette « vision globale des problématiques de santé en régions ». Il rappelle que les ARS étaient chargées d’organiser des débats sur une nouvelle stratégie de santé, avant que celle-ci ne soit mise en place par l’échelon national et qu’en tout état de cause « la stratégie nationale de santé fait le choix des territoires en s’appuyant sur les ARS, qu’elle entend conforter ».

Sur un sujet souvent débattu, la députée Jacky Le Menn, rapporteur de la Mecss, avait suggéré que le conseil de surveillance de l’ARS soit présidé par un élu de la région, Pierre-Louis Bras a de son côté jugé légitime que le conseil de surveillance soit présidé par le Préfet de Région. Si les ARS ont eu la liberté d’organiser les délégations territoriales comme elles le souhaitaient, cette liberté est importante afin de ne pas « rigidifier » le fonctionnement des structures.

Paul Castel, Directeur Général de l’ARS Paca, souligne tout d’abord que la mise en place des ARS était récente ; que ce nouveau fonctionnement devait se mettre naturellement en place et nécessitait le « droit au rodage ».

Ce « droit au rodage » est nécessaire dans la mise en œuvre des Projets Régionaux de Santé (PRS), qui se traduisent par des mises en place de collaboration entre établissements de santé (Groupement de Coopération Sanitaire et Communauté Hospitalières de Territoire), la coordination du parcours de santé entre hôpital et médecine de ville, la signature de Contrats Locaux de Santé (dressant un diagnostic élaboré par l’ARS, la collectivité concernée et les partenaires tels que les professionnels de santé), les Programmes Territoriaux de Santé (des projets adaptés à chaque territoire de santé).

L’expansion du Fonds d’intervention Régional (FIR) est également demandée ; si celui-ci a été augmenté entre 2012 et 2013, il importe maintenant de passer à une « phase de consolidation » plaide le Directeur Général de l’ARS PACA. Paul Castel souligne qu’il s’agit d’être prudent quant à la fuite en avant permise par la fongibilité du FIR et rappelle que la FIR fonctionne selon une logique d’appel à projet. Selon lui, cette démarche est adaptée pour des sujets comme la prévention mais ne l’est pas nécessairement pour toutes les compétences.

Enfin, pour Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po, si l’installation des ARS a fait « progresser la globalisation de la prise en charge » grâce à l’intégration du secteur médico-social, il dresse cependant une liste de points à corriger ainsi que des nécessaires améliorations à apporter.

Les ARS, les « bras armés de l’administration centrale » ?

Cependant Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po, estime que la mission des ARS était « largement inachevée ».

Rappelant le but de la mission d’évaluation sur les ARS conduite par la Mecss – proposer des pistes d’évolution, Didier Tabuteau juge nécessaire de donner davantage de compétences aux ARS et d’aller plus loin dans la déconcentration. Les ARS ne seraient finalement que les « bras armés de l’administration centrale ». Si le secteur médico-social a été intégré, il y a encore des manques à ce sujet puisque certains services restent dans le giron de la préfecture. A l’inverse, les pouvoirs de l’ARS seraient trop importants en « leur confiant des pouvoirs d’intervention dans la gestion même des établissements publics de santé ».

Didier Tabuteau recommande également de « conforter l’assurance maladie dans son rôle de gestion et de liquidation des prestations », mais d’un autre côté de lui « détacher les services d’expertise, d’évaluation et de conception des politiques de santé pour les placer dans une entité commune à celle des services qui font le même travail au ministère ». Il propose également de rattacher la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) au Conseil régional plutôt qu’à l’ARS, ainsi que de revoir le positionnement des unions régionales des professionnels de santé (URPS) et de l’assurance maladie à l’échelon régional.

Le bémol des syndicats quant à l’organisation du travail

Par ailleurs, une autre audition a eu lieu, mettant en scène un autre sujet, peut-être moins évoqué mais tout aussi révélateur du fonctionnement des ARS. Entendus par la Mecss, les syndicats siégeant au Conseil National de concertation (CNC) ont unanimement dénoncé « le malaise du personnel, la perte de sens du travail, source de souffrance ».

Alain Laplace du syndicat Unsa (majoritaire dans les ARS au niveau du collège de l’Etat) a dénoncé les « inquiétudes persistantes » des agents des ARS, provoquées par la « succession ininterrompue des réorganisations » au sein des ARS.

Bruno Lanllier du Snass-CGT, a émis un jugement très tranché : les ARS « ne fonctionnent pas » et étaient « condamnées à l’échec dès l’origine car elles résultent d’un meccano administratif ».

Jean-François Gomez, praticien-conseil en charge des questions de santé à la CFE-CGC est également d’accord avec le constat pessimiste de ses collègues, notant la baisse des effectifs instaurée sans dialogue.

A ce sujet, Pierre-Louis Bras reconnait que des signes « d’inquiétude » s’étaient manifestés parmi le personnel des ARS. Il a précisé qu’un groupe de travail avait été mis en place pour les médecins employés par les ARS « afin de rendre les carrières plus attractives pour ces personnes ».

Il a par ailleurs estimé qu’une meilleure organisation du temps de travail des pharmaciens de santé publique était nécessaire car ceux-ci exercent des activités administratives sur les autorisations d’officine jugées « particulièrement chronophages ».

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