Observatoire de la régionalisation

31/01/2013

La publication prochaine du « Sunshine Act à la française »

Le décret instituant l’obligation de déclaration de liens d’intérêts entre les entreprises et les professionnels est prêt et devrait être publié « très prochainement », a assuré Marisol Touraine, mercredi 23 janvier, lors de la cérémonie des vœux à la presse. Le décret conçu par Xavier Bertrand accouchera finalement sous l’ère Touraine.

La Ministre a justifié le délai de publication du décret en expliquant que le Conseil d’Etat avait fait des demandes pour que « nous soyons plus précis, plus approfondis dans notre réflexion ». Par ailleurs, la nouvelle rédaction du décret avait fait l’objet de critiques de la part de la revue Prescrire et du Collectif pour une formation et une information médicales indépendantes (Formindep) mais la Ministre n’a pas expliqué dans quelle mesure ces demandes de modification ont été prises en compte.

Ce décret concerne les professionnels de santé, leurs associations, les étudiants et leurs formateurs dans ce domaine, les associations d’usagers, certains établissements de santé, les fondations et sociétés savantes du secteur de la santé, les médias et les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance.

Par ailleurs, selon Actu Labo, « les laboratoires devraient être tenus de déclarer tout avantage accordé à partir d’un seuil de 10 € ». Si à l’automne dernier, le seuil proposé par le groupe de travail mandaté par Marisol Touraine avait estimé ce seuil à 60 €, ce seuil aurait été abaissé suite à des réactions d’associations de patients.

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