Observatoire de la régionalisation

08/03/2013

Pacte de confiance : une mise en œuvre promise dès juin 2013

La présentation du rapport Couty s’est vu accompagnée d’une série de 13 mesures annoncée par la Ministre, inspirées dudit rapport, pour mettre en œuvre le Pacte de confiance pour l’Hôpital. Sans surprise, on y retrouve les 4 grands thèmes du rapport :

  • Réaffirmer le service public hospitalier : en définissant un service public territorial de santé (proposition 1) et en réintroduisant dans la loi la notion de service public (proposition 2)
  • Ajuster le financement des établissements : le comité de réforme de la tarification hospitalière, installé en décembre 2012 devra remettre son rapport d’ici le 30 juin en précisant les mesures à prendre (proposition 3), les ARS devront établir des « Schémas régionaux d’investissement en santé » (proposition 4) et le programme Hôpital Numérique sera poursuivi et accompagné d’un nouveau programme « Territoires Numériques » doté d’un fond de 80 millions d’euros (proposition 5).
  • Améliorer la démocratie à l’Hôpital : le rôle des Commissions médicales d’établissement sera renforcé et leur composition élargie aux jeunes professionnels, ce qui devrait améliorer la conduite du changement (proposition 6). Les conférences hospitalières devront dresser le bilan de l’organisation en pôles (proposition 7). D’autre part, un « Comité technique des usagers » devrait voir le jour (proposition 8).
  • Rénover le dialogue social : une concertation doit être engagée avec les syndicats (proposition 9), les missions des conférences paritaires régionales seront renforcées et les ARS seront invitées à ajouter un volet « ressources humaines » au Projet Régional de Santé (proposition 10). Une circulaire devrait relancer la dynamique des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail et les missions de la CHSCT seront élargies (propositions 11 et 12). Enfin la Ministre, a repris l’idée de la création d’un Observatoire du dialogue social, qui devrait être adossé à une instance existante.

« Marisol Touraine veut en finir avec la loi HPST ». Derrière cette phrase se cache une réalité beaucoup plus nuancée. La loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », votée en 2009 sous l’égide de Roselyne Bachelot, voulait doter l’Hôpital d’un patron, placer le patient « au cœur du système » en renforçant la démocratie sanitaire, tout en assurant la continuité des soins sur tout le territoire en opérant une déconcentration auprès des ARS. Avec le Pacte de confiance, si le « patron » perd une partie de ses pouvoirs, pour le reste les mesures révèlent finalement plus de continuité que de rupture. La place des patients est encore renforcée, le financement par la T2A fait l’objet d’un ajustement, sans remettre en cause le principe de financement à l’activité, et la place du territoire est encore élargie et renforcée.

Les premières mesures de mise en œuvre du Pacte de confiance devraient voir le jour dès juin 2013 avec les premiers décrets, puis le PLFSS 2014 et la loi de Santé Publique, annoncée pour 2014 viendront parachever la traduction législative du plan.

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